Conditions générales de vente

pour la boutique en ligne sous l'URL

https://lab46.de/

exploité par

LAB46 GmbH
Torstrasse 105-107
10119 Berlin
E-mail : support@lab46.de
Numéro de téléphone : +49 (0)30 814 50 2390

- ci-après dénommé « prestataire » -

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, après leur intégration, à tous les contrats conclus pour l'achat de marchandises, de services ou d'autres biens (ci-après dénommés « marchandises ») dans la boutique en ligne accessible à l'adresse URL susmentionnée, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Les CGV divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si le fournisseur les accepte expressément.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres proposées dans la boutique en ligne constituent une invitation sans engagement de la part du fournisseur aux visiteurs de la boutique en ligne à soumettre une offre d'achat des marchandises proposées dans la boutique.

2.2 La commande de la ou des marchandises s'effectue via le formulaire de commande en ligne du fournisseur. Après avoir sélectionné la ou les marchandises souhaitées, saisi toutes les informations obligatoires demandées et suivi toutes les autres étapes obligatoires du processus de commande, les marchandises sélectionnées peuvent être commandées en cliquant sur le bouton de commande situé à la fin de la page de paiement (commande). En passant commande, le client soumet une offre contractuelle ferme d'achat de la ou des marchandises sélectionnées. Le contrat est conclu lorsque le fournisseur accepte l'offre du client. L'acceptation a lieu lorsque le fournisseur confirme la conclusion du contrat par écrit ou sous forme de texte (par exemple par e-mail) (confirmation de commande) et que cette confirmation de commande est envoyée au client, ou lorsqu'il livre les marchandises commandées et que celles-ci sont reçues par le client, ou lorsqu'il demande au client d'effectuer le paiement (par exemple facture ou paiement par carte de crédit dans le processus de commande) et que la demande de paiement est transmise au client ; la date de conclusion du contrat est déterminée par la date à laquelle l'une des alternatives mentionnées dans la première partie de la phrase se produit pour la première fois.

2.3 Avant de passer définitivement commande via le formulaire de commande en ligne du fournisseur, le client peut vérifier ses saisies et les corriger à tout moment à l'aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris, de l'écran tactile ou de tout autre moyen de saisie disponible. De plus, toutes les données saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la passation définitive de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions de saisie habituelles du clavier, de la souris, de l'écran tactile ou d'autres fonctions disponibles.

2.4 Le fournisseur enregistrera le texte du contrat après la conclusion du contrat et le transmettra au client sous forme écrite (par exemple par e-mail). Le fournisseur ne rendra pas accessible le texte du contrat au-delà de cette disposition. Si l'achat a été effectué via un compte client dans la boutique en ligne, le client peut y consulter ses commandes et les données associées.

2.5 Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, espagnol, français, italien et polonais.

3. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation pour les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux et les contrats à distance. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux informations relatives au droit de rétractation, qui sont mises à la disposition de chaque consommateur au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

4. Paiement, retard

4.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix s'entendent TVA légale comprise, hors frais d'expédition éventuellement indiqués. Le client est informé des modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne du fournisseur.

4.2 Si un « paiement anticipé » a été convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.3 Si un « achat sur facture/achat à crédit » a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si un autre délai de paiement a été indiqué dans la facture ou lors du processus d'achat.

4.4 Si un « prélèvement SEPA » a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Avant le prélèvement du prix d'achat, le client est informé de la date à laquelle il doit s'attendre au prélèvement du prix d'achat convenu (pré-notification). Le prélèvement ne sera pas effectué avant la réception de cette pré-notification et avant la date limite indiquée dans la pré-notification. Si le prélèvement échoue en raison d'une insuffisance de fonds sur le compte, de l'indication de coordonnées bancaires erronées ou pour d'autres raisons imputables au client, ce dernier supportera les frais de rejet de prélèvement éventuels, dans la mesure où il est responsable de l'échec du prélèvement.

4.5 Si le paiement par carte de crédit ou de débit a été convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.6 Si le paiement via « PayPal » a été convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

4.7 Si le paiement par « virement bancaire instantané » a été convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Le paiement est traité par Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich.

4.8 Si « Apple Pay » est sélectionné comme mode de paiement, le paiement est traité par le service de paiement Apple Inc., Infinite Loop, Cupertino, CA 95014, États-Unis. Le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.9 Si vous choisissez « Google Pay » comme mode de paiement, le paiement sera traité par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.10 En cas de paiement par « American Express », le traitement est effectué par American Express Europe S.A., Theodor-Heuss-Allee 112, 60486 Francfort-sur-le-Main. Le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.11 Si « VISA » est sélectionné comme mode de paiement, le paiement est traité par Visa Europe Services Inc., succursale de Londres, 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni. Le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.12 Si « Klarna » est sélectionné comme mode de paiement, le traitement du paiement est effectué par Klarna AB, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Klarna propose différents modes de paiement (par exemple, achat à tempérament, achat sur facture). Sauf indication contraire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.13 Si Giropay a été convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Le paiement est traité par paydirect GmbH, Stephanstr. 14-16, 60313 Francfort-sur-le-Main.

5. Réserve de propriété

La marchandise achetée reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

6. Livraison et réserve d'approvisionnement

6.1 Sauf accord contraire, la livraison est effectuée dans les délais indiqués dans la boutique en ligne à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison applicables sont indiqués dans la boutique en ligne.

6.2 Sauf accord contraire, les livraisons par transporteur sont effectuées « franco bordure de trottoir ». Cela signifie que la livraison est effectuée jusqu'à la bordure de trottoir publique la plus proche de l'adresse de livraison indiquée.

6.3 L'enlèvement par le client des marchandises achetées est exclu.

6.4 Si le fournisseur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée parce qu'il n'a pas été livré lui-même sans faute de sa part, bien qu'il ait conclu en temps utile un contrat de couverture correspondant avec un fournisseur fiable, le fournisseur est libéré de son obligation de prestation et peut résilier le contrat. Le fournisseur est tenu d'informer immédiatement le client de l'impossibilité d'exécuter la prestation. Les contreparties déjà fournies par le partenaire contractuel lui sont remboursées sans délai. Le présent paragraphe n'affecte pas le droit impératif des consommateurs.

7. Garantie

Les dispositions légales relatives à la garantie pour vices cachés s'appliquent.

8. Responsabilité et exonération

8.1 Le fournisseur est responsable sans limitation :

• pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations du prestataire ou à un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du prestataire ;
• pour les dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations du prestataire ou d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du prestataire ;
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard ;
• en raison d'une responsabilité obligatoire (par exemple, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits)

8.2 Si le prestataire enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au fournisseur, selon son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du prestataire ainsi que celle de ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux est exclue.

8.4 Le client dégage le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers, y compris les frais de défense juridique à hauteur du montant légal, qui seraient formulées à l'encontre du prestataire en raison d'actes illégaux ou contraires au contrat commis par le client.

9. Protection des données

Le fournisseur traite les données personnelles de ses clients de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité du fournisseur.

10. Dispositions finales

10.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où ce choix de loi n'a pas pour conséquence de priver un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'UE des dispositions légales impératives du droit de son pays de résidence. 

10.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire, sauf si un autre tribunal est exclusivement compétent pour le litige. Cela s'applique également si le client n'est pas domicilié dans l'Union européenne. Le siège social de notre entreprise est indiqué dans l'en-tête des présentes CGV.

10.3 Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat n'en sont pas affectées.

11. Informations sur le règlement en ligne des litiges / médiation des consommateurs

Le fournisseur n'est pas disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Vous trouverez notre adresse e-mail dans les mentions légales de ce site web.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026